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Chapitre Ier

Dispositions générales

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Article R821-5

Sursis à l'exécution d'une décision juridictionnelle en dernier ressort

Code de justice administrative

Article R821-3

Article R821-3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation d'un avocat pour les recours en cassation

Résumé Pour contester une décision devant le Conseil d'État, tu dois avoir un avocat, sauf pour les pensions.

Le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation est obligatoire pour l'introduction, devant le Conseil d'Etat, des recours en cassation, à l'exception de ceux dirigés contre les décisions des juridictions de pension.

2 versions

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Suppression d’une exception au ministère obligatoire

Résumé des changements La nouvelle version supprime l’exception relative aux décisions de la commission centrale d’aide sociale, rendant obligatoire le ministère d’un avocat pour tous les recours en cassation sauf ceux dirigés contre les juridictions de pension.

Le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation est obligatoire pour l'introduction, devant le Conseil d'Etat, des recours en cassation, à l'exception de ceux dirigés contre les décisions des juridictions de pension.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du lundi 1 janvier 2001

Le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation est obligatoire pour l'introduction, devant le Conseil d'Etat, des recours en cassation, à l'exception de ceux dirigés contre les décisions de la commission centrale d'aide sociale et des juridictions de pension.