Article R811-9
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Aide juridictionnelle en matière d'appel
Résumé En cas d'appel, on peut obtenir de l'aide pour payer les frais de justice.
Les parties peuvent, le cas échéant, réclamer le bénéfice de l'aide juridictionnelle.
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