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Section 3

Fonctionnement du Conseil supérieur

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Article R232-20

Réunions du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel

Code de justice administrative

Article R232-19

Article R232-19

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réunion du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel après renouvellement

Résumé Quand les anciens membres du Conseil supérieur quittent, il se réunit avec les nouveaux membres dans le mois.

Lorsque le Conseil supérieur est renouvelé, il se réunit dans sa nouvelle composition dans le mois qui suit l'expiration des mandats antérieurs.

3 versions

Historique des versions

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification du critère temporel pour la première réunion

Résumé des changements Le délai d’ouverture du nouveau Conseil a été déplacé : il se réunit maintenant un mois après l’expiration des mandats antérieurs, au lieu d’un mois après la proclamation des résultats électoraux.

Lorsque le Conseil supérieur est renouvelé, il se réunit dans sa nouvelle composition dans le mois qui suit l'expiration des mandats antérieurs.

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de la nature des représentants concernés

Résumé des changements L’article passe d’une référence aux « représentants du personnel » à une référence aux « représentants des magistrats et au représentant des chefs de juridiction », modifiant ainsi les personnes concernées par les élections.

En vigueur à partir du mardi 4 juillet 2017

La première réunion du Conseil supérieur intervient dans le mois suivant la proclamation des résultats de l'élection des représentants des magistrats et du représentant des chefs de juridiction.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du lundi 1 janvier 2001

La première réunion du Conseil supérieur intervient dans le mois suivant la proclamation des résultats de l'élection des représentants du personnel.