Code de justice administrative

Article R411-4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Production de copies supplémentaires des pièces

Résumé Les juges peuvent demander plus de copies de documents si besoin.

En cas de nécessité, le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l'instruction, exige des parties intéressées la production de copies supplémentaires.

3 versions

Historique des versions

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Suppression du lien avec le Conseil d’État

Résumé des changements La mention « au Conseil d’État » qui précipait que le second rôle relevait du conseil a été retirée.

En cas de nécessité, le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l'instruction, exige des parties intéressées la production de copies supplémentaires.

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du nom de la subdivision décisionnelle

Résumé des changements Le texte modifie le terme désignant la partie du Conseil d'État qui peut exiger des copies supplémentaires, passant de « chambre » à « sous‑section ».

En vigueur à partir du dimanche 3 juillet 2016

En cas de nécessité, le président de la formation de jugement ou, au Conseil d'Etat, le président de la chambre chargée de l'instruction, exige des parties intéressées la production de copies supplémentaires.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du lundi 1 janvier 2001

En cas de nécessité, le président de la formation de jugement ou, au Conseil d'Etat, le président de la sous-section chargée de l'instruction, exige des parties intéressées la production de copies supplémentaires.