Article R624-2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Rémunération et remboursement des frais des experts dans le cadre des vérifications d'écritures
Résumé Les experts en vérifications d'écritures gagnent de l'argent et peuvent être remboursés de leurs dépenses.
L'expert a droit à des honoraires et, le cas échéant, au remboursement de ses frais et débours dans les conditions fixées à l'article R. 621-11.
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