Article R721-8
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Stabilité des actes avant la connaissance d'une demande de récusation
Résumé Les actes faits avant de savoir qu'on veut le virer ne peuvent être contestés.
Les actes accomplis par le membre récusé avant qu'il ait eu connaissance de la demande de récusation ne peuvent être remis en cause.
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