Article R432-1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Représentation obligatoire par avocat au Conseil d'État
Résumé Pour être pris en compte au Conseil d'État, une requête doit être présentée par un avocat.
La requête et les mémoires des parties doivent, à peine d'irrecevabilité, être présentés par un avocat au Conseil d'Etat.
Leur signature par l'avocat vaut constitution et élection de domicile chez lui.
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