Article R773-3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dispositions spéciales concernant les élections
Résumé En cas d'affaires électorales, personne ne doit payer les frais et les témoins ne sont pas payés.
En matière électorale, il n'y a lieu à aucune condamnation aux dépens et il n'est pas accordé d'indemnités aux témoins entendus dans une enquête.
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