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Section 4

Dispositions communes

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Article R123-1

Mode de délibération du Conseil d'État

Code de justice administrative

Article R123-26

Article R123-26

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Participation de personnes spécialisées aux séances

Résumé Des experts peuvent être invités à participer aux réunions pour aider à éclaircir les discussions

Le vice-président du Conseil d'Etat et le président de la section administrative intéressée peuvent appeler à prendre part, avec voix consultative, aux séances des sections administratives et des commissions, y compris la commission permanente, ainsi que de l'assemblée générale, les personnes que leurs connaissances spéciales mettraient en mesure d'éclairer les discussions.

2 versions

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Restriction du droit d’appel à participation

Résumé des changements L’article passe de « les ministres » à « le président de la section administrative intéressée », limitant ainsi l’autorité d’inviter des participants avec voix consultative uniquement au vice‑président du Conseil d’État et au président sectoriel concerné.

Le vice-président du Conseil d'Etat et le président de la section administrative intéressée peuvent appeler à prendre part, avec voix consultative, aux séances des sections administratives et des commissions, y compris la commission permanente, ainsi que de l'assemblée générale, les personnes que leurs connaissances spéciales mettraient en mesure d'éclairer les discussions.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du lundi 1 janvier 2001

Les ministres et le vice-président du Conseil d'Etat peuvent appeler à prendre part, avec voix consultative, aux séances des sections administratives et des commissions, y compris la commission permanente, ainsi que de l'assemblée générale, les personnes que leurs connaissances spéciales mettraient en mesure d'éclairer les discussions.