Article R776-18
Abrogé depuis le 2011-07-18
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Liquidation des frais d'interprète
Résumé Les frais d'interprète sont payés comme indiqué dans l'article R.122 du code de procédure pénale.
Mots-clés : frais interprète procédure pénale réglementation
Les frais d'interprète sont liquidés dans les conditions prévues par l'article R. 122 du code de procédure pénale.
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