Article R222-5
Abrogé depuis le 2014-01-01 par Décret n°2013-730 du 13 août 2013 - art. 14
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Établissement annuel du tableau des experts
Résumé Chaque année, le président crée un tableau listant les experts de la juridiction qu’il dirige, si besoin.
Mots-clés : Administration Juridiction Expertise Gestion Réglementation
Chaque année, le président procède, s'il y a lieu, à l'établissement du tableau des experts près la juridiction qu'il préside.
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