Article R*135-7
Abrogé depuis le 2017-03-04 par Décret n°2017-271 du 2 mars 2017 - art. 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Mise en position hors cadre des membres du Conseil d'État
Résumé Les membres du Conseil d'État peuvent être placés hors cadre selon les règles de la loi de 1984 et les formes indiquées dans l'article R*135-2.
Mots-clés : Conseil d'État Position hors cadre Loi 84-16 Réglementation
Les membres du Conseil d'Etat peuvent être mis en position hors cadre dans les conditions prévues à l'article 49 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, et selon les formes prescrites à l'article R. * 135-2.
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