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Article R*135-1

Conditions de détachement et de mise à disposition des maîtres des requêtes au Conseil d'État

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Article R*135-3

Obligation de mobilité des maîtres des requêtes

Code de justice administrative

Article R*135-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure de détachement des membres du Conseil d'État

Résumé Les membres du Conseil d'État peuvent être détachés avec l'accord du Premier ministre et du ministre de la justice.

Le détachement des membres du Conseil d'Etat est prononcé par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, sur proposition du vice-président du Conseil d'Etat délibérant avec les présidents de section.

3 versions

Historique des versions

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réduction portée et simplification administrative

Résumé des changements La nouvelle version limite le dispositif aux seuls détachements sans délégation ni notion de durée prolongée, simplifie la procédure en un seul arrêté signé par le Premier ministre et le garde‑des‑sceaux sur proposition conjointe avec les présidents de section.

Le détachement des membres du Conseil d'Etat est prononcé par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, sur proposition du vice-président du Conseil d'Etat délibérant avec les présidents de section.

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Simplification administrative – suppression d’un décret

Résumé des changements La procédure a été simplifiée : les délégations et détachements sont désormais décidés uniquement par arrêté ministériel sans nécessiter un décret au conseil des ministres.

En vigueur à partir du samedi 29 mai 2010

La délégation des membres du Conseil d'Etat dans les fonctions publiques et leur mise en détachement de longue durée sont prononcées par arrêtés du Premier ministre, pris sur proposition du garde des sceaux, ministre de la justice, après avis du vice-président du Conseil d'Etat.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du lundi 1 janvier 2001

Toutefois, en application de l'article 13 de la Constitution, la mise en position de délégation ou de détachement des conseillers d'Etat est prononcée, sur le même rapport et après le même avis, par décret en conseil des ministres.