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Chapitre III

Dispositions particulières aux tribunaux administratifs des départements et régions d'outre-mer, de Mayotte, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon

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Article R223-3

Sélection des magistrats pour les tribunaux administratifs d'outre-mer

Code de justice administrative

Article R223-2

Article R223-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fonctions de rapporteur public pour les tribunaux administratifs d'outre-mer

Résumé Les mêmes juges font le rapport public pour plusieurs tribunaux d'outre-mer.

Les fonctions de rapporteur public auprès des tribunaux administratifs de la Martinique et de Saint-Pierre-et-Miquelon sont assurées par le ou les mêmes magistrats. Il en va de même pour les fonctions de rapporteur public auprès, d'une part, des tribunaux administratifs de la Guadeloupe, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin et, d'autre part, des tribunaux administratifs de Mayotte et de La Réunion.

6 versions

Historique des versions

Version 6

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Extension géographique des fonctions de rapporteur public

Résumé des changements L’article élargit les zones concernées en remplaçant les villes spécifiques par leurs régions respectives, couvrant désormais toute la Martinique et la Réunion plutôt que seulement Fort‑de‑France ou Saint‑Denis.

Les fonctions de rapporteur public auprès des tribunaux administratifs de la Martinique et de Saint-Pierre-et-Miquelon sont assurées par le ou les mêmes magistrats. Il en va de même pour les fonctions de rapporteur public auprès, d'une part, des tribunaux administratifs de la Guadeloupe, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin et, d'autre part, des tribunaux administratifs de Mayotte et de La Réunion.

Version 5

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Retrait du tribunal administratif de Cayenne

Résumé des changements Le texte supprime la référence au tribunal administratif de Cayenne, ne laissant plus que Fort-de-France et Saint-Pierre-et-Miquelon pour les fonctions de rapporteur public.

En vigueur à partir du samedi 1 octobre 2011

Les fonctions de rapporteur public auprès des tribunaux administratifs de Fort-de-France et de Saint-Pierre-et-Miquelon sont assurées par le ou les mêmes magistrats. Il en va de même pour les fonctions de rapporteur public auprès, d'une part, des tribunaux administratifs de Basse-Terre, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin et, d'autre part, des tribunaux administratifs de Mayotte et de Saint-Denis.

Version 4

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Réorganisation des attributions du rapporteur public

Résumé des changements La répartition des tribunaux administratifs pour lesquels un même magistrat sert de rapporteur public a été réorganisée : les juridictions d’Îles françaises (Basse‐Terre, St‐Barthélemy et St‐Martin) sont désormais regroupées avec celles de Mayotte et San Denis dans une seule catégorie.

En vigueur à partir du mercredi 24 février 2010

Les fonctions de rapporteur public auprès des tribunaux administratifs de Cayenne, de Fort-de-France et de Saint-Pierre-et-Miquelon sont assurées par le ou les mêmes magistrats. Il en va de même pour les fonctions de rapporteur public auprès, d'une part, des tribunaux administratifs de Basse-Terre, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin et, d'autre part, des tribunaux administratifs de Mayotte et de Saint-Denis.

Version 3

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Modification du titre des fonctions

Résumé des changements Les fonctions précédemment nommées « commissaire du gouvernement » sont maintenant désignées « rapporteur public », sans modification de leur attribution aux magistrats.

En vigueur à partir du dimanche 1 février 2009

Les fonctions de rapporteur public auprès des tribunaux administratifs de Basse-Terre, de Cayenne, de Fort-de-France de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon sont assurées par le ou les mêmes magistrats. Il en va de même pour les fonctions de rapporteur public auprès des tribunaux administratifs de Mayotte et de Saint-Denis.

Version 2

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Extension des juridictions couvertes par le commissaire du gouvernement

Résumé des changements L’article élargit la liste des tribunaux administratifs où un même magistrat assure les fonctions de commissaire du gouvernement en ajoutant plusieurs îles d’outre-mer et remplaçant certains noms de villes par leurs territoires correspondants (ex : "Saint‑Pierre" devient "Saint‑Pierre‑et‑Miquelon", "Mamoudzou" devient "Mayotte").

En vigueur à partir du vendredi 16 mai 2008

Les fonctions de commissaire du gouvernement auprès des tribunaux administratifs de Basse-Terre, de Cayenne, de Fort-de-France de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon sont assurées par le ou les mêmes magistrats. Il en va de même pour les fonctions de commissaire du gouvernement auprès des tribunaux administratifs de Mayotte et de Saint-Denis.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du lundi 1 janvier 2001

Les fonctions de commissaire du gouvernement auprès des tribunaux administratifs de Basse-Terre, de Cayenne, de Fort-de-France et de Saint-Pierre sont assurées par le ou les mêmes magistrats. Il en va de même pour les fonctions de commissaire du gouvernement auprès des tribunaux administratifs de Mamoudzou et de Saint-Denis.