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Titre Ier

L'appel

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Article R821-1

Délai de recours en cassation

Code de justice administrative

Article R811-19

Article R811-19

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Recours en cassation des arrêts de la cour administrative d'appel

Résumé Une décision de la cour administrative d'appel peut être contestée devant le Conseil d'État dans les deux semaines après sa notification.

Lorsqu'il est fait application par une cour administrative d'appel des articles R. 811-14 à R. 811-18, ses arrêts sont susceptibles de recours en cassation devant le Conseil d'Etat dans la quinzaine de leur notification.

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Lorsqu'il est fait application par une cour administrative d'appel des articles R. 811-14 à R. 811-18, ses arrêts sont susceptibles de recours en cassation devant le Conseil d'Etat dans la quinzaine de leur notification.