Code de justice administrative

Article R431-8

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation d'élection de domicile pour les parties étrangères non représentées

Résumé Si vous n'avez pas d'avocat et habitez hors de l'Europe ou de la Suisse, vous devez choisir un domicile en Europe ou en Suisse pour être entendu par le tribunal administratif.

Les parties non représentées devant un tribunal administratif par un avocat ou un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation qui ont leur résidence en dehors du territoire de la République et en dehors de l'Union européenne, de l'Espace économique européen ou de la Suisse doivent faire élection de domicile sur l'un de ces territoires.

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Historique des versions

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Inversion du lieu d’élection des domiciliés

Résumé des changements La règle est inversée ; les parties résidant hors‑France ne sont plus tenues d’opter pour une adresse française mais doivent désormais choisir une adresse dans leur pays étranger.

Les parties non représentées devant un tribunal administratif par un avocat ou un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation qui ont leur résidence en dehors du territoire de la République et en dehors de l'Union européenne, de l'Espace économique européen ou de la Suisse doivent faire élection de domicile sur l'un de ces territoires.

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles d’élection de domicile pour les parties étrangères représentées

Résumé des changements Le texte modifie les règles d’élection de domicile : il étend désormais aux parties étrangères représentées par tout avocat (y compris ceux du Conseil d’État et de la Cour de cassation) qu’elles doivent choisir comme lieu son électoral sur le territoire national plutôt que simplement dans le ressort du tribunal.

En vigueur à partir du vendredi 18 septembre 2015

Les parties non représentées devant un tribunal administratif par un avocat ou un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation qui ont leur résidence à l'étranger doivent faire élection de domicile sur le territoire de la République.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du lundi 1 janvier 2001

Les parties non représentées devant un tribunal administratif qui ont leur résidence hors du territoire de la République doivent faire élection de domicile dans le ressort de ce tribunal.