Article R234-5
Abrogé depuis le 2017-07-04
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Liste d'aptitude annuelle pour les fonctions de président
Résumé Chaque année, le président crée une liste alphabétique des membres qui ont assez d'expérience et qui ont demandé à devenir président.
Mots-clés : Fonctions judiciaires Aptitude Seniorité Décret présidentiel Cour administrative
Les listes d'aptitude annuelles prévues aux articles L. 234-4 et L. 234-5 sont dressées par ordre alphabétique et arrêtées par décret du Président de la République.
Ces listes comportent les noms de ceux des membres du corps qui, remplissant les conditions d'ancienneté requises, se sont portés candidats pour y être inscrits et ont été reconnus aptes à l'exercice des fonctions auxquelles elles donnent accès.
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