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Chapitre III

Dispositions particulières aux tribunaux administratifs des départements et régions d'outre-mer, de Mayotte, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon

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Article R224-3

Transmission des dossiers de recours par le tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie

Code de justice administrative

Article R223-4

Article R223-4

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Désignation annuelle des magistrats dans les tribunaux administratifs des départements et régions d'outre-mer

Résumé Un juge est choisi chaque année en décembre pour travailler dans certains tribunaux d'outre-mer, avec un remplaçant.

Le magistrat mentionné à l'article R. 223-3 est désigné chaque année, dans la première quinzaine du mois de décembre, par le premier président de la cour d'appel ou, le cas échéant, le président du tribunal supérieur d'appel. Un membre suppléant est désigné dans les mêmes conditions.

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Le magistrat mentionné à l'article R. 223-3 est désigné chaque année, dans la première quinzaine du mois de décembre, par le premier président de la cour d'appel ou, le cas échéant, le président du tribunal supérieur d'appel. Un membre suppléant est désigné dans les mêmes conditions.