Article R741-4
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Mentions obligatoires des arrêts des cours administratives d'appel
Résumé Les décisions des cours administratives d'appel doivent commencer par 'Au nom du peuple français' et dire quelle cour a rendu la décision.
Les arrêts des cours administratives d'appel débutent par les mots " Au nom du peuple français " et portent l'une des mentions suivantes :
" La cour administrative d'appel de ... (nom de la ville où elle siège) ",
ou
" La cour administrative d'appel de ... (nom de la ville où elle siège) (n° chambre) ".
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