Article R232-2
Abrogé depuis le 2017-04-01
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Calendrier des élections du Conseil supérieur
Résumé Les élections pour renouveler les membres du Conseil supérieur doivent se tenir entre 15 et 90 jours avant la fin de leur mandat, et la date est fixée par le vice-président du Conseil d'État.
Mots-clés : élections Conseil supérieur mandat administration droit administratif
Les élections au Conseil supérieur ont lieu quatre mois au plus et quinze jours au moins avant la date d'expiration du mandat de ses membres en exercice. La date de ces élections est fixée par le vice-président du Conseil d'Etat.
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