Article R413-1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Déposition de la requête
Résumé Envoyez ou déposez la requête au greffe, sauf s'il y a une règle spéciale.
La requête doit être déposée ou adressée au greffe, sauf disposition contraire contenue dans un texte spécial.
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