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Titre Ier

L'appel

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Article R811-7

Représentation obligatoire et notification des appels devant la cour administrative d'appel

Code de justice administrative

Article R811-6

Article R811-6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délai d'appel pour un jugement avant-dire-droit

Résumé Pour un jugement intermédiaire, tu as jusqu'à la fin du délai d'appel du jugement final pour faire appel.

Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article R. 811-2, le délai d'appel contre un jugement avant-dire-droit, qu'il tranche ou non une question au principal, court jusqu'à l'expiration du délai d'appel contre le jugement qui règle définitivement le fond du litige.

3 versions

1 cité

Historique des versions

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Suppression d’une règle sur les appels des décisions arbitrales

Résumé des changements La version actuelle supprime la disposition qui fixait un délai d'appel de quinze jours pour les décisions arbitrales prévues à l'article 52 du décret n° 2004‑490.

Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article R. 811-2, le délai d'appel contre un jugement avant-dire-droit, qu'il tranche ou non une question au principal, court jusqu'à l'expiration du délai d'appel contre le jugement qui règle définitivement le fond du litige.

Version 2

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Extension du délai d’appel aux décisions arbitrales

Résumé des changements Ajout d’un délai d’appel de quinze jours pour les décisions de l’arbitre prévues à l’article 52 du décret n° 2004‑490.

En vigueur à partir du dimanche 1 août 2004

Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article R. 811-2, le délai d'appel contre un jugement avant-dire-droit, qu'il tranche ou non une question au principal, court jusqu'à l'expiration du délai d'appel contre le jugement qui règle définitivement le fond du litige.

Par dérogation aux mêmes dispositions, le délai d'appel contre les décisions de l'arbitre prévues à l'article 52 du décret n° 2004-490 du 3 juin 2004 relatif aux procédures administratives et financières relatives à l'archéologie préventive est de quinze jours.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du lundi 1 janvier 2001

Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article R. 811-2, le délai d'appel contre un jugement avant-dire-droit, qu'il tranche ou non une question au principal, court jusqu'à l'expiration du délai d'appel contre le jugement qui règle définitivement le fond du litige.