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Titre II

Dispositions applicables aux tribunaux administratifs et cours administratives d'appel

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Article R931-1

Faculté de demande d'éclaircissement par l'autorité administrative

Code de justice administrative

Article R921-8

Article R921-8

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rapport annuel sur les difficultés d'exécution des décisions

Résumé Les présidents de tribunaux et de cours doivent signaler chaque année les problèmes d'application des décisions au Conseil d'État.

A l'issue de chaque année, le président de chaque tribunal administratif et le président de chaque cour administrative d'appel rendent compte au président de la section des études, de la prospective et de la coopération du Conseil d'Etat des difficultés d'exécution qui leur ont été soumises. Le cas échéant, il est fait mention de ces difficultés dans le rapport annuel du Conseil d'Etat.

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Renommage et élargissement fonctionnel de la section responsable

Résumé des changements Le texte modifie le nom de la section à laquelle les présidents rendent compte : on passe d’une « section du rapport et des études » à une « section des études, de la prospective et de la coopération », supprimant ainsi l’élément « rapport » tout en ajoutant deux nouveaux domaines.

A l'issue de chaque année, le président de chaque tribunal administratif et le président de chaque cour administrative d'appel rendent compte au président de la section des études, de la prospective et de la coopération du Conseil d'Etat des difficultés d'exécution qui leur ont été soumises. Le cas échéant, il est fait mention de ces difficultés dans le rapport annuel du Conseil d'Etat.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du lundi 1 janvier 2001

A l'issue de chaque année, le président de chaque tribunal administratif et le président de chaque cour administrative d'appel rendent compte au président de la section du rapport et des études du Conseil d'Etat des difficultés d'exécution qui leur ont été soumises. Le cas échéant, il est fait mention de ces difficultés dans le rapport annuel du Conseil d'Etat.