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Section 4

Les assistants de justice

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Article R122-33

Rôle des juristes assistants au Conseil d'État

Code de justice administrative

Article R122-32

Article R122-32

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des dispositions aux assistants de justice affectés au Conseil d'Etat

Résumé Les règles pour les assistants de justice au Conseil d'Etat sont les mêmes qu'ailleurs, mais avec des ajustements pour les responsables.

Les dispositions des articles R. 227-2 et R. 227-4 à R. 227-10 sont applicables aux assistants de justice affectés au Conseil d'Etat. Les attributions conférées par ces dispositions aux chefs de juridiction sont exercées par le président de la section auprès de laquelle ils sont affectés.

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Version 1

Les dispositions des articles R. 227-2 et R. 227-4 à R. 227-10 sont applicables aux assistants de justice affectés au Conseil d'Etat. Les attributions conférées par ces dispositions aux chefs de juridiction sont exercées par le président de la section auprès de laquelle ils sont affectés.