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Section 3

Organisation des cours administratives d'appel

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Article R221-9

Établissement annuel du tableau des experts

Code de justice administrative

Article R221-8

Article R221-8

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Fixation du nombre de chambres des cours administratives d'appel

Résumé Le vice-président du Conseil d'État fixe le nombre de chambres dans chaque cour.

Le nombre de chambres de chaque cour administrative d'appel est fixé par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat.

9 versions

Historique des versions

Version 9

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Suppression des allocations précises de chambres

Résumé des changements Les chiffres précis des chambres pour chaque cour administrative d'appel ont été retirés et remplacés par une règle générale fixant leur nombre via un arrêté du vice‑président.

Le nombre de chambres de chaque cour administrative d'appel est fixé par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat.

Version 8

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Augmentation des chambres dans la cour d’appel parisienne

Résumé des changements Le nombre de chambres à la cour administrative d'appel de Paris a été augmenté d'une chambre, passant de huit à neuf.

En vigueur à partir du dimanche 24 août 2008

Le nombre de chambres de chaque cour administrative d'appel est fixé comme suit :

Paris : neuf chambres ;

Marseille : sept chambres ;

Bordeaux et Lyon : six chambres ;

Versailles : cinq chambres ;

Nancy et Nantes : quatre chambres ;

Douai : trois chambres.

Version 7

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Répartition détaillée des chambres d’appel avec augmentation pour certaines villes

Résumé des changements Le texte réaffecte le nombre de chambres aux différentes cours d’appel en augmentant celles de Paris à huit, celle de Marseille à sept et celle de Versailles à cinq tout en précisant les chiffres pour chaque ville.

En vigueur à partir du vendredi 20 juillet 2007

Le nombre de chambres de chaque cour administrative d'appel est fixé comme suit :

Paris : huit chambres ;

Marseille : sept chambres ;

Bordeaux et Lyon : six chambres ;

Versailles : cinq chambres ;

Nancy et Nantes : quatre chambres ;

Douai : trois chambres.

Version 6

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Réorganisation du nombre de salles dans les cours administratives d’appel

Résumé des changements Les cours d’appel ont été réorganisées : Bordeaux et Paris passent désormais chacune de cinq vers six salles ; la cour du Versailles rejoint le groupe des villes ayant quatre salles au lieu des trois précédentes.

En vigueur à partir du jeudi 1 septembre 2005

Le nombre de chambres de chaque cour administrative d'appel est fixé comme suit :

Bordeaux, Lyon, Marseille et Paris : six chambres ;

Nancy, Nantes et Versailles : quatre chambres ;

Douai : trois chambres.

Version 5

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Réorganisation du nombre de chambres par cour administrative d'appel

Résumé des changements Les cours d’appel de Lyon et Marseille passent à six chambres chacune, la cour de Nancy passe à quatre chambres et la ville de Versailles est ajoutée avec trois chambres ; les autres villes restent inchangées.

En vigueur à partir du mercredi 1 septembre 2004

Le nombre de chambres de chaque cour administrative d'appel est fixé comme suit :

Lyon et Marseille : six chambres ;

Bordeaux et Paris : cinq chambres ;

Nancy et Nantes : quatre chambres ;

Douai et Versailles : trois chambres.

Version 4

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Réaffectation du nombre de chambres des cours d’appel

Résumé des changements Le nombre de chambres a été réattribué : désormais cinq chambres sont attribuées à Bordeaux, Lyon, Marseille et Paris (au lieu d’être uniquement à Paris), tandis que Nantes conserve quatre chambres comme auparavant.

En vigueur à partir du lundi 1 septembre 2003

Le nombre de chambres de chaque cour administrative d'appel est fixé comme suit :

Bordeaux, Lyon, Marseille et Paris : cinq chambres ;

Nantes : quatre chambres ;

Douai et Nancy : trois chambres.

Version 3

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Augmentation du nombre de chambres pour les cours d’appel marseillaises et nantaises

Résumé des changements Les cours d’appel de Marseille et Nant ont vu leur nombre de chambres passer à quatre au lieu des trois précédents.

En vigueur à partir du dimanche 1 septembre 2002

Le nombre de chambres de chaque cour administrative d'appel est fixé comme suit :

Paris : cinq chambres ;

Bordeaux, Lyon, Marseille et Nantes : quatre chambres ;

Douai et Nancy : trois chambres.

Version 2

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Révision du nombre de chambres par cour administrative d'appel

Résumé des changements Le nombre de chambres a été révisé : Paris reste à cinq mais Bordeaux et Lyon passent de trois à quatre chambres tandis que Douai, Marseille, Nancy et Nantes restent à trois.

En vigueur à partir du samedi 1 septembre 2001

Le nombre de chambres de chaque cour administrative d'appel est fixé comme suit :

Paris : 5 chambres ;

Bordeaux et Lyon : 4 chambres ;

Douai, Marseille, Nancy et Nantes : 3 chambres.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du lundi 1 janvier 2001

Le nombre de chambres de chaque cour administrative d'appel est fixé comme suit :

Paris : cinq chambres ;

Bordeaux, Douai, Lyon, Marseille, Nancy et Nantes : trois chambres.