Article R321-2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Compétence en matière d'appel des décisions du Conseil des prises
Résumé Les décisions du Conseil des prises ont des règles d'appel spéciales.
Les appels contre les décisions rendues par le Conseil des prises restent régis par les dispositions qui leur sont propres.
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