Article R344-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Compétence territoriale des cours administratives d'appel en cas de connexité
Résumé Une cour peut traiter deux demandes connexes, même si l'une appartient normalement à une autre cour.
La cour administrative d'appel saisie d'une demande relevant de sa compétence territoriale est également compétente pour connaître d'une demande connexe à la précédente et relevant normalement de la compétence territoriale d'une autre cour.
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