Article R232-1
Abrogé depuis le 2017-04-01
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Répartition des sièges au Conseil supérieur des tribunaux administratifs
Résumé Chaque trois ans, les juges élisent des représentants pour le Conseil supérieur : un pour les conseillers, deux pour les premiers conseillers et deux pour les présidents, chacun avec un suppléant.
Mots-clés : élection représentation proportionnelle tribunaux administratifs cours d'appel grades conseil supérieur
Les représentants du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel qui siègent au Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel sont élus pour trois ans à la représentation proportionnelle à raison :
1° D'un représentant titulaire et d'un suppléant pour le grade de conseiller ;
2° De deux représentants titulaires et de deux suppléants pour le grade de premier conseiller ;
3° De deux représentants titulaires et de deux suppléants pour le grade de président.
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