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Section 4

Les assistants de justice

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Article R122-32

Application des dispositions aux assistants de justice affectés au Conseil d'Etat

Code de justice administrative

Article R122-31

Article R122-31

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions d'exercice des fonctions d'assistant de justice

Résumé Pour être assistant de justice, tu ne peux pas exercer un autre métier sans permission, ni être avocat ou travailler pour un avocat.

Les fonctions d'assistant de justice ne peuvent être exercées concomitamment à une activité professionnelle qu'avec l'accord du président de la section auprès de laquelle ils sont affectés.

Les fonctions d'assistant de justice ne peuvent être exercées par les membres des professions libérales juridiques et judiciaires, ou par les personnes qui sont employées à leur service.

2 versions

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajout d’une interdiction pour certaines professions

Résumé des changements La nouvelle version interdit aux membres des professions libérales juridiques et judiciaires, ainsi qu’aux personnes employées à leur service, d’exercer les fonctions d’assistant de justice.

Les fonctions d'assistant de justice ne peuvent être exercées concomitamment à une activité professionnelle qu'avec l'accord du président de la section auprès de laquelle ils sont affectés.

Les fonctions d'assistant de justice ne peuvent être exercées par les membres des professions libérales juridiques et judiciaires, ou par les personnes qui sont employées à leur service.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du samedi 21 décembre 2002

Les fonctions d'assistant de justice ne peuvent être exercées concomitamment à une activité professionnelle qu'avec l'accord du président de la section auprès de laquelle ils sont affectés.