Article R342-1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Compétence territoriale des tribunaux administratifs pour les demandes connexes
Résumé Un tribunal peut gérer une affaire liée à une autre, même si elles sont normalement traitées par des tribunaux différents.
Le tribunal administratif saisi d'une demande relevant de sa compétence territoriale est également compétent pour connaître d'une demande connexe à la précédente et relevant normalement de la compétence territoriale d'un autre tribunal administratif.
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