Article R312-4
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Compétence territoriale pour les recours en interprétation et en appréciation de légalité
Résumé Le tribunal administratif local juge les contestations d'actes.
Les recours en interprétation et les recours en appréciation de légalité relèvent de la compétence du tribunal administratif territorialement compétent pour connaître de l'acte litigieux.
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