Article R832-4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Application des délais supplémentaires de distance aux tierces oppositions
Résumé Les délais supplémentaires pour les distances s'appliquent aussi aux tierces oppositions, sauf exceptions.
Les dispositions de l'article R. 811-5 sont applicables aux tierces oppositions.
1 version
1 cité