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Section 2

Les mentions obligatoires de la décision

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Article R741-6

Mentions obligatoires des décisions

Code de justice administrative

Article R741-5

Article R741-5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mentions obligatoires des décisions du Conseil d'Etat

Résumé Les décisions du Conseil d'Etat commencent toujours par "Au nom du peuple français" et disent qui les a rendues.

Les décisions du Conseil d'Etat débutent par les mots " Au nom du peuple français " et portent l'une des mentions suivantes :

" Le Conseil d'Etat statuant au contentieux ",

ou

" Le Conseil d'Etat statuant au contentieux (section du contentieux) ",

ou

" Le Conseil d'Etat statuant au contentieux (section du contentieux, n° et n° chambres réunies) ",

ou

" Le Conseil d'Etat statuant au contentieux (section du contentieux, n° chambre) ",

ou

" Le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat ",

ou

" Le conseiller d'Etat délégué par le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat ".

2 versions

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise à jour des références aux sections et chambres

Résumé des changements Les mentions précisant les sections du contentieux ont été mises à jour : le texte remplace « no » par « n° » et passe de « sous‑sections réunies / sous‑section » à « chambres réunies / chambre ».

Les décisions du Conseil d'Etat débutent par les mots " Au nom du peuple français " et portent l'une des mentions suivantes :

" Le Conseil d'Etat statuant au contentieux ",

ou

" Le Conseil d'Etat statuant au contentieux (section du contentieux) ",

ou

" Le Conseil d'Etat statuant au contentieux (section du contentieux, n° et n° chambres réunies) ",

ou

" Le Conseil d'Etat statuant au contentieux (section du contentieux, n° chambre) ",

ou

" Le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat ",

ou

" Le conseiller d'Etat délégué par le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat ".

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du lundi 1 janvier 2001

Les décisions du Conseil d'Etat débutent par les mots " Au nom du peuple français " et portent l'une des mentions suivantes :

" Le Conseil d'Etat statuant au contentieux ",

ou

" Le Conseil d'Etat statuant au contentieux (section du contentieux) ",

ou

" Le Conseil d'Etat statuant au contentieux (section du contentieux, no et no sous-sections réunies) ",

ou

" Le Conseil d'Etat statuant au contentieux (section du contentieux, no sous-section) ",

ou

" Le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat ",

ou

" Le conseiller d'Etat délégué par le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat ".