Article R227-4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Procédure de nomination des assistants de justice
Résumé Pour être assistant de justice, il faut d'abord demander au président de la juridiction, puis le chef de juridiction propose au vice-président du Conseil d'État.
Tout candidat aux fonctions d'assistant de justice adresse sa demande au président de la juridiction auprès de laquelle il souhaite exercer ses fonctions.
Les assistants de justice sont nommés par le vice-président du Conseil d'Etat sur proposition du chef de juridiction.
1 version