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Titre III

Dispositions applicables au Conseil d'Etat

Code de justice administrative

Article R931-8

Article R931-8

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Notification de la liquidation d'une astreinte au ministère public près la Cour des comptes

Résumé Quand une astreinte est payée, les décisions sont envoyées à la Cour des comptes.

Si l'astreinte est liquidée, copie de la décision prononçant l'astreinte et de la décision qui la liquide est adressée au ministère public près la Cour des comptes.

3 versions

Historique des versions

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du destinataire institutionnel

Résumé des changements La copie des décisions relatives à l'astreinte est désormais envoyée au ministère public auprès de la Cour des comptes, remplaçant la précédente adresse à la Cour de discipline budgétaire et financière.

Si l'astreinte est liquidée, copie de la décision prononçant l'astreinte et de la décision qui la liquide est adressée au ministère public près la Cour des comptes.

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension du champ d’adressage aux tribunaux disciplinaires budgétaires et financiers

Résumé des changements L’article passe d’une exigence ponctuelle à une condition (« si ») et élargit le destinataire en ajoutant le tribunal financier aux juridictions disciplinaires budgétaires.

En vigueur à partir du samedi 8 avril 2017

Si l'astreinte est liquidée, copie de la décision prononçant l'astreinte et de la décision qui la liquide est adressée au ministère public près la Cour de discipline budgétaire et financière.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du lundi 1 janvier 2001

Au moment de la liquidation de l'astreinte, copie de la décision prononçant l'astreinte et de la décision qui la liquide est adressée au ministère public près la Cour de discipline budgétaire.