Code de justice administrative

Article R742-5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Signature de la minute de l'ordonnance

Résumé Le juge qui décide signe l'ordonnance, sauf si le président doit le faire.

La minute de l'ordonnance est signée du seul magistrat qui l'a rendue.

Dans le cas prévu au dernier alinéa de l'article L. 511-2, la minute est signée par le président de la formation de jugement.

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Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des conditions de signature

Résumé des changements Un nouveau paragraphe indique que, pour les ordonnances prévues à l'article L.511‑2, la minute doit être signée par le président de la formation de jugement plutôt que seulement par le magistrat qui l'a rendue.

La minute de l'ordonnance est signée du seul magistrat qui l'a rendue.

Dans le cas prévu au dernier alinéa de l'article L. 511-2, la minute est signée par le président de la formation de jugement.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du lundi 1 janvier 2001

La minute de l'ordonnance est signée du seul magistrat qui l'a rendue.