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Code de justice administrative

Article R776-11

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nomination d'un interprète pour un étranger non francophone

Résumé Si un étranger qui ne parle pas bien français le demande, le président choisit un interprète qui jure d'aider la justice.
Mots-clés : Justice Langue Interprétation Droit administratif

Dans le cas où l'étranger, qui ne parle pas suffisamment la langue française, le demande, le président nomme un interprète qui doit prêter serment d'apporter son concours à la justice en son honneur et en sa conscience. Cette demande peut être formulée dès le dépôt de la requête introductive d'instance.

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Version 1

En vigueur à partir du lundi 1 janvier 2001

Abrogé le lundi 18 juillet 2011

Dans le cas où l'étranger, qui ne parle pas suffisamment la langue française, le demande, le président nomme un interprète qui doit prêter serment d'apporter son concours à la justice en son honneur et en sa conscience. Cette demande peut être formulée dès le dépôt de la requête introductive d'instance.