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Titre Ier

L'appel

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Article R811-17-1

Conditions de présentation des conclusions de sursis à l'exécution d'une décision administrative

Code de justice administrative

Article R811-17

Article R811-17

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions de surseoir à exécution en appel

Résumé Un juge peut arrêter l'application d'une décision en appel si cela pourrait causer des dommages irréparables et si l'appel semble sérieux.

Dans les autres cas, le sursis peut être ordonné à la demande du requérant si l'exécution de la décision de première instance attaquée risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens énoncés dans la requête paraissent sérieux en l'état de l'instruction.

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Version 1

Dans les autres cas, le sursis peut être ordonné à la demande du requérant si l'exécution de la décision de première instance attaquée risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens énoncés dans la requête paraissent sérieux en l'état de l'instruction.