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Section 1

Principes

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Article R312-6

Compétence des tribunaux administratifs en matière de reconnaissance de qualité et d'avantages

Code de justice administrative

Article R312-5

Article R312-5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transmission d'un dossier en cas de suspicion d'impartialité

Résumé Si le président d'un tribunal administratif pense qu'un juge peut être partial, il envoie le dossier au Conseil d'État pour désigner une autre juridiction.

Lorsque le président d'un tribunal administratif saisi d'un litige relevant de sa compétence constate qu'un des membres du tribunal est en cause ou estime qu'il existe une autre raison objective de mettre en cause l'impartialité du tribunal, il transmet le dossier au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat qui en attribue le jugement à la juridiction qu'il désigne.

2 versions

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des motifs d’impartialité et clarification procédurale

Résumé des changements L’article élargit les situations où un président peut transmettre une affaire au Conseil d’État pour remise en cause de l’impartialité – désormais pas seulement lorsqu’un membre est impliqué mais dès qu’une raison objective apparaît – et précise que ce dernier attribue ensuite le jugement à une juridiction désignée.

Lorsque le président d'un tribunal administratif saisi d'un litige relevant de sa compétence constate qu'un des membres du tribunal est en cause ou estime qu'il existe une autre raison objective de mettre en cause l'impartialité du tribunal, il transmet le dossier au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat qui en attribue le jugement à la juridiction qu'il désigne.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du lundi 1 janvier 2001

Lorsqu'un tribunal administratif est saisi d'un litige relevant de sa compétence et dans lequel un de ses membres est en cause, l'affaire est renvoyée par le président à un autre tribunal administratif désigné par le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat.