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Chapitre Ier

Connexité entre des demandes relevant de la compétence d'un tribunal administratif ou d'une cour administrative d'appel et des demandes relevant de la compétence de premier ressort du Conseil d'Etat

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Article R341-2

Renvoi au Conseil d'Etat en cas de connexité

Code de justice administrative

Article R341-1

Article R341-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Compétence du Conseil d'État en matière de connexité

Résumé Le Conseil d'État peut décider de certaines affaires même si elles sont normalement traitées par d'autres tribunaux.

Lorsque le Conseil d'Etat est saisi de conclusions relevant de sa compétence de premier ressort, il est également compétent pour connaître de conclusions connexes relevant normalement de la compétence de premier ressort d'un tribunal administratif ou d'une cour administrative d'appel.

2 versions

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Extension des compétences du Conseil d’État aux conclusions connexes des cours administratives

Résumé des changements Le Conseil d’État étend son champ de compétence aux conclusions connexes qui relèvent non seulement du tribunal administratif mais aussi, désormais, de la cour administrative d’appel.

Lorsque le Conseil d'Etat est saisi de conclusions relevant de sa compétence de premier ressort, il est également compétent pour connaître de conclusions connexes relevant normalement de la compétence de premier ressort d'un tribunal administratif ou d'une cour administrative d'appel.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du lundi 1 janvier 2001

Lorsque le Conseil d'Etat est saisi de conclusions relevant de sa compétence de premier ressort, il est également compétent pour connaître de conclusions connexes relevant normalement de la compétence de premier ressort d'un tribunal administratif.