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Chapitre V

Le désaveu

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Article R635-3

Délais d'examen des désaveux devant le Conseil d'État

Code de justice administrative

Article R635-2

Article R635-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transmission de la demande d'un avocat au Conseil d'Etat

Résumé Si un avocat du Conseil d'État agit devant une autre juridiction, sa demande est envoyée au président pour décision dans le délai imparti.

Quand la demande intéresse un avocat au Conseil d'Etat pour des actes ou procédures accomplis devant une autre juridiction que le Conseil d'Etat, elle est transmise au président de la section du contentieux. Si celui-ci estime qu'elle doit être instruite, il la renvoie devant la juridiction qui statue dans le délai qui lui est imparti.

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Quand la demande intéresse un avocat au Conseil d'Etat pour des actes ou procédures accomplis devant une autre juridiction que le Conseil d'Etat, elle est transmise au président de la section du contentieux. Si celui-ci estime qu'elle doit être instruite, il la renvoie devant la juridiction qui statue dans le délai qui lui est imparti.