Article R226-6
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation et intérim du greffier en chef
Résumé Le greffier en chef peut donner certaines tâches à d'autres agents et un agent peut le remplacer.
Le greffier en chef peut, avec l'accord du président, déléguer sa signature, pour une partie de ses attributions, à des agents affectés au greffe.
L'intérim ou la suppléance du greffier en chef est assuré par un des agents affectés au greffe, désigné à cet effet par le président.
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