Article R776-8
Abrogé depuis le 2011-07-18
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Représentation de l'État par le préfet dans les recours
Résumé Quand on conteste un arrêté, le préfet défend l'État et le tribunal envoie immédiatement une copie de l'arrêté et des pièces au préfet.
Mots-clés : Droit administratif Recours Préfet Tribunal administratif Arrêté
L'Etat est représenté en défense par le préfet qui a pris l'arrêté attaqué. Dès le dépôt de la requête, le président du tribunal administratif lui transmet copie de celle-ci et des pièces qui y sont jointes.
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