Article R721-3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Conditions de la récusation
Résumé Pour demander le retrait d'un juge, c'est soit la personne concernée, soit quelqu'un autorisé par elle.
La récusation doit être demandée par la partie elle-même ou par son mandataire muni d'un pouvoir spécial.
1 version