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Section 3

La minute de la décision

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Article R741-10

Conservation et transmission des minutes des décisions

Code de justice administrative

Article R741-9

Article R741-9

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Signature de la minute de décision au Conseil d'État

Résumé La décision du Conseil d'État est signée par trois personnes pour être officielle.

Au Conseil d'Etat, la minute de la décision est signée par le président de la formation de jugement, le rapporteur et le secrétaire.

2 versions

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression d’une exception à l’authentification des minutes

Résumé des changements La règle qui permettait une signature différente pour certaines affaires a été retirée ; désormais seules les mêmes trois personnes (président, rapporteur et secrétaire) signent toujours.

Au Conseil d'Etat, la minute de la décision est signée par le président de la formation de jugement, le rapporteur et le secrétaire.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du lundi 1 janvier 2001

Au Conseil d'Etat, la minute de la décision est signée par le président de la formation de jugement, le rapporteur et le secrétaire.

Lorsque l'affaire est jugée par le président de la section du contentieux ou un par un conseiller d'Etat qu'il délègue, la minute est signée par le président de la section du contentieux ou ce conseiller et par le secrétaire.