Retour à la section

Section 2

Les formations de jugement

Article suivant

Article R122-19

Présidence et composition de la section du contentieux du Conseil d'État

Code de justice administrative

Article R122-18

Article R122-18

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Composition de la section du contentieux en formation de jugement

Résumé La section du contentieux qui juge une affaire est composée de son président et de ses adjoints, des présidents de chambre, et éventuellement d'un autre président.

La section du contentieux en formation de jugement comprend :

1° Le président de la section ;

2° Les trois présidents adjoints ;

3° Les présidents de chambre et, en cas d'examen d'une question de droit renvoyée en application de l'article R. 773-12, le président de la formation spécialisée ;

4° Le rapporteur.

4 versions

1 cité

Historique des versions

Version 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du type d’adhésion à la section (sous‑section → chambre)

Résumé des changements Le texte modifie le troisième membre inclus dans la section du contentieux en formation de jugement : il passe des "présidents de sous‑section" aux "présidents de chambre", ce qui change les personnes concernées.

La section du contentieux en formation de jugement comprend :

1° Le président de la section ;

2° Les trois présidents adjoints ;

3° Les présidents de chambre et, en cas d'examen d'une question de droit renvoyée en application de l'article R. 773-12, le président de la formation spécialisée ;

4° Le rapporteur.

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajout conditionnel du président spécialisé

Résumé des changements Un nouveau rôle est ajouté : le président de la formation spécialisée intervient uniquement lorsqu’une question de droit est renvoyée conformément à l’article R 773‑12.

En vigueur à partir du samedi 3 octobre 2015

La section du contentieux en formation de jugement comprend :

1° Le président de la section ;

2° Les trois présidents adjoints ;

3° Les présidents de sous-section et, en cas d'examen d'une question de droit renvoyée en application de l'article R. 773-12, le président de la formation spécialisée ;

4° Le rapporteur.

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression des conseillers d’État

Résumé des changements La section du contentieux en formation de jugement a supprimé les deux conseillers d’État et ne compte désormais que quatre membres.

En vigueur à partir du lundi 1 septembre 2008

La section du contentieux en formation de jugement comprend :

1° Le président de la section ;

2° Les trois présidents adjoints ;

3° Les présidents de sous-section ;

4° Le rapporteur.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du lundi 1 janvier 2001

La section du contentieux en formation de jugement comprend :

1° Le président de la section ;

2° Les trois présidents adjoints ;

3° Les présidents de sous-section ;

4° Deux conseillers d'Etat mentionnés au 3° de l'article R. 122-2 et désignés dans les conditions prévues à l'article R. 122-8 ;

5° Le rapporteur.

Lorsqu'elle siège en formation d'instruction, en application du premier alinéa de l'article R. 611-20, la section du contentieux comprend les membres énumérés aux 1°, 2°, 3° et 5° ci-dessus.