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Décret n°2004-2 du 2 janvier 2004

relatif au tribunal administratif de Mata-Utu et modifiant le code de justice administrative (partie Réglementaire)

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, et de la ministre de l'outre-mer,

Vu le code de justice administrative ;

Vu l'ordonnance n° 2003-923 du 26 septembre 2003 relative à l'organisation de la juridiction administrative dans les îles Wallis et Futuna, notamment son article 7 ;

Vu le décret n° 2000-389 du 4 mai 2000 relatif à la partie Réglementaire du code de justice administrative (Décrets en Conseil d'Etat) ;

Vu l'avis du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en date du 25 novembre 2003 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

En vigueur depuis le 1 février 2004

I. - La partie Réglementaire du code de justice administrative est applicable dans les îles Wallis et Futuna.

II. - Paragraphe modificateur.

a modifié les dispositions suivantes

a modifié les dispositions suivantes

En vigueur depuis le 1 février 2004

I. - Les dispositions du présent décret entreront en vigueur le premier jour du premier mois suivant sa publication.

II. - Les affaires pendantes devant le conseil du contentieux administratif des îles Wallis et Futuna à la date d'entrée en vigueur du présent décret sont transférées au tribunal administratif de Mata-Utu.

Les actes de procédure accomplis régulièrement devant le conseil du contentieux administratif des îles Wallis et Futuna demeurent valables devant le tribunal administratif de Mata-Utu.

III. - Le Conseil d'Etat tranche les litiges dont il est saisi à la date d'entrée en vigueur du présent décret et dont la matière relève, à compter de cette même date, de la compétence du tribunal administratif de Mata-Utu.

IV. - La désignation du magistrat de l'ordre judiciaire appelé à faire partie du tribunal de Mata-Utu interviendra, par dérogation à l'article R. 225-12 du code de justice administrative (Désignation annuelle des magistrats pour le tribunal de Mata-Utu), dans la première quinzaine suivant la date d'entrée en vigueur du présent décret.

En vigueur depuis le 1 février 2004

Le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

Jean-Pierre Raffarin

La ministre de l'outre-mer,

Brigitte Girardin

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Dominique Perben

En vigueur depuis le dimanche 1 février 2004

Décret n°2004-2 du 2 janvier 2004
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Article 3
Article 4
Article 5