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Section 1

Dispositions communes

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Article R222-9

Avis sur l'avancement et propositions de nomination du président

Code de justice administrative

Article R222-8

Article R222-8

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Affectation des membres et composition des chambres dans les juridictions administratives

Résumé Le président de la juridiction décide qui fait quoi.

L'affectation des membres dans les chambres et la composition de chacune d'elles ainsi que la répartition des affaires entre ces chambres sont décidées par le président de la juridiction.

2 versions

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification terminologique – passage aux chambres

Résumé des changements L’article passe d’une référence aux « formations de jugement » à celle des « chambres », modifiant ainsi la terminologie utilisée pour désigner les groupes judiciaires.

L'affectation des membres dans les chambres et la composition de chacune d'elles ainsi que la répartition des affaires entre ces chambres sont décidées par le président de la juridiction.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du lundi 1 janvier 2001

L'affectation des membres aux formations de jugement et la composition de chacune d'elles ainsi que la répartition des affaires entre ces formations sont décidées par le président de la juridiction.