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Chapitre III

Le contentieux des élections

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Article R773-6

Notification des décisions du Conseil d'État dans le contentieux électoral

Code de justice administrative

Article R773-5

Article R773-5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure de dépôt d'une requête au Conseil d'État en matière électorale

Résumé Une requête pour des élections au Conseil d'État est datée et envoyée par le préfet, avec possibilité de recevoir un récépissé.

Lorsque la requête au Conseil d'Etat est déposée auprès des services définis à l'article précédent, elle est marquée d'un timbre à date qui indique la date de l'arrivée et est transmise par le préfet au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat. Il en est délivré récépissé à la partie qui le demande.

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Version 1

Lorsque la requête au Conseil d'Etat est déposée auprès des services définis à l'article précédent, elle est marquée d'un timbre à date qui indique la date de l'arrivée et est transmise par le préfet au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat. Il en est délivré récépissé à la partie qui le demande.