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Chapitre Ier

Dispositions applicables aux tribunaux administratifs et aux cours administratives d'appel

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Article R711-2

Notification de l'audience pour les tribunaux administratifs et cours administratives d'appel

Code de justice administrative

Article R711-1

Article R711-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Établissement du rôle des audiences au tribunal administratif et à la cour administrative d'appel

Résumé Le président du tribunal décide des affaires à traiter aux audiences, mais à la cour d'appel, c'est le rapporteur public qui prépare la liste et le président qui la valide.

Au tribunal administratif, le rôle de chaque audience est arrêté par le président du tribunal et communiqué au rapporteur public.

A la cour administrative d'appel, le rôle de chaque audience est préparé par le rapporteur public et arrêté par le président de la cour.

3 versions

Historique des versions

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Suppression du devoir du présentateur des conclusions

Résumé des changements La nouvelle rédaction retire l’obligation pour le rapporteur public chargé d’annoncer les conclusions lors des audiences à la cour administrative d’appel.

Au tribunal administratif, le rôle de chaque audience est arrêté par le président du tribunal et communiqué au rapporteur public.

A la cour administrative d'appel, le rôle de chaque audience est préparé par le rapporteur public et arrêté par le président de la cour.

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Changement de fonctionnaire responsable

Résumé des changements Le texte remplace l’intervention d’un commissaire du gouvernement par celle d’un rapporteur public dans les procédures des tribunaux administratifs.

En vigueur à partir du dimanche 1 février 2009

Au tribunal administratif, le rôle de chaque audience est arrêté par le président du tribunal et communiqué au rapporteur public.

A la cour administrative d'appel, le rôle de chaque audience est préparé par le rapporteur public chargé de présenter ses conclusions et arrêté par le président de la cour.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du lundi 1 janvier 2001

Au tribunal administratif, le rôle de chaque audience est arrêté par le président du tribunal et communiqué au commissaire du gouvernement.

A la cour administrative d'appel, le rôle de chaque audience est préparé par le commissaire du gouvernement chargé de présenter ses conclusions et arrêté par le président de la cour.